J.O. 264 du 15 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SANG0624557A
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2006 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales),
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Seydoux, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
A. Nutte